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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 13
Versions de la disposition
13. Nul ne peut exercer les fonctions d’un emploi essentiel à la sécurité ferroviaire s’il y a, dans son organisme, quelque présence d’alcool, de cannabis ou d’une autre drogue.
L’exploitant ne peut sciemment permettre à une personne d’exercer les fonctions d’un emploi essentiel à la sécurité ferroviaire s’il y a, dans son organisme, quelque présence d’alcool, de cannabis ou d’une autre drogue.
13. Nul ne peut exercer les fonctions d’un emploi essentiel à la sécurité ferroviaire s’il y a, dans son organisme, quelque présence d’alcool ou de stupéfiants.
L’exploitant ne peut sciemment permettre à une personne d’exercer les fonctions d’un emploi essentiel à la sécurité ferroviaire s’il y a, dans son organisme, quelque présence d’alcool ou de stupéfiants.
